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Taxe sur la publicité exterieure

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Tarifs et dispositions

Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE (Taxe sur la publicité extérieure) remplace la TSE (Taxe sur les emplacements publicitaires fixes).

La nouvelle taxe concerne tous les supports publicitaires fixes visibles d'une voie ouverte à la population.

 

Supports publicitaires taxables

  • Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptibles de contenir une publicité.
  • Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée (inclut les pré-enseignes dites "dérogatoires").

Tarifs

Le tarif est de 15€ pour tous les dispositifs.

Exonérations

  • Les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
  • Les enseignes dont la somme de leurs superficies est inférieure où égale à 7m².
  • Les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
  • les dispositifs dépendant des concessions municipales.
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