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Faut-il déclarer aux Impôts les emprunts effectués auprès d'un proche ?

Cela dépend du montant de la somme empruntée. 



Qui doit faire une déclaration ? 

Sauf exceptions, c'est le débiteur  qui doit remplir une déclaration auprès des Impôts.  



Au-delà de quel montant faut-il déclarer la somme empruntée ? 

La déclaration est obligatoire pour un prêt d'un montant supérieur à 760 EUR .  

La déclaration est également obligatoire si le montant cumulé de différents prêts dépasse 760 EUR par an.    



Quel formulaire faut-il remplir ? 

La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062.    

Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé. 



En cas de prêt avec intérêts, faut-il remplir un autre formulaire ? 

Oui. 


Démarche pour l'emprunteur 

L'emprunteur (le débiteur) déclare les intérêts qu'il a versés sur le formulaire n°2561 (une notice explique comment l'utiliser et le remplir).  


Démarche pour le prêteur 

Le prêteur (le créancier) déclare les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus .  
 Pour en savoir plus
Sites internet publics
Site de l'administration fiscale
  Ministère en charge des finances

 Formulaires
Déclaration de contrat de prêt
  Cerfa n°10142*05
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
  Cerfa n°11428*13
Déclaration des revenus
  Cerfa n°10330*16
  Ministère en charge des finances

 Textes de référence
NouveauChapitre
Code général des impôts annexe 3 article 49B
Code général des impôts, annexe 4

 

Dernière mise à jour : Avril 2012

 



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Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

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