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Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?


La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. 

La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant : 

  • ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, 

  • ni pendant l'exécution du contrat de travail. 

La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, la salariée ne peut pas bénéficier des avantages légaux et, éventuellement, conventionnels tels que, par exemple :    


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
Unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP)
Représentants du personnel

 Textes de référence
Code du travail

 

Dernière mise à jour : Juillet 2011

 



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