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Que faire d'une arme que l'on ne souhaite pas conserver ?

Si l'on souhaite se débarrasser d'une arme  dont on a hérité ou que l'on a trouvée, il convient de remplir le formulaire  Cerfa n°11845*01  et de la remettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de son domicile .  
 Formulaires
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
  Cerfa n°11845*01
  Ministère en charge de l'intérieur
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'Etat d'arme et de munitions à l'Etat
  Cerfa n°11846*01
  Ministère en charge de l'intérieur

 

Dernière mise à jour : Avril 2010

 



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Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

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