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Quelles sont les formalités pour exporter une uvre d'art ou un bien culturel ? |
Certaines uvres d'art ou biens culturels font l'objet d'une protection particulière à l'exportation. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations, obtenues auprès de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, doivent être présentées à la frontière.
Cette réglementation ne concerne pas les uvres transportées par leur auteur.
L'exportation temporaire ou définitive de
biens culturels
ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique particulier, est soumise à autorisation, lorsque leur valeur et leur ancienneté dépassent les seuils fixés selon leur catégorie. Cela concerne, par exemple, les objets archéologiques provenant de fouilles ou de découvertes terrestres ou sous-marines, datés de plus de 100 ans, quelle que soit leur valeur, ou les photographies, les films et leurs négatifs ayant plus de 50 ans, d'une valeur de plus de 15.000 .
Les uvres d'art qualifiées de
trésors nationaux
ne peuvent sortir de France que de façon temporaire. Ce sont des uvres appartenant aux collections publiques, dont celles des musées de France, des biens classés au titre des monuments historiques et des archives, ainsi que d'autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique.
Pour la sortie temporaire d'un bien culturel
Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel (formulaire
cerfa n°02-0083)
pour une restauration, une expertise ou une exposition (les garanties de retour en France sont vérifiées).
Pour la sortie définitive d'un bien culturel ou pour sa vente à l'étranger
Certificat d'exportation d'un bien culturel (formulaire
cerfa n°02-0075)
qui atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement délivré pour un bien culturel importé légalement en France depuis moins de 50 ans. Sa durée de validité est illimitée pour les uvres de plus de 100 ans et de 20 ans pour les uvres datées entre 50 et 100 ans. La présentation matérielle du bien peut être exigé pour une expertise.
Pour un trésor national
Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (formulaire
cerfa n°02-0076)
pour une durée correspondant à l'objet de la demande, par exemple, durée de la restauration ou de l'expertise (délivrée dans un délai maximum d'1 mois).
Si un bien culturel se voit refuser un certificat d'exportation pour une vente à l'étranger notamment, ce qui signifie qu'il est considéré comme un trésor national, l'administration peut faire une offre d'achat au propriétaire dans les 30 mois. Le refus de certificat peut être renouvelé indéfiniment. Si l'État renonce à l'acquisition, l'uvre peut quitter le territoire national.
En plus des autorisations détaillées ci-dessus, d'autres formalités sont obligatoires auprès des douanes communautaires :
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autorisation d'exportation (formulaire
cerfa n°11033*03)
que ce soit pour un bien culturel ou un trésor national,
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déclaration d'exportation (ou un carnet de passage en douane ATA).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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Cet organisme est compétent pour toute la France :
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Ministère en charge de la culture et de la communication (S'adresser à la direction générale des patrimoines) |
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3, rue de Valois |
75042 Paris Cedex 01 |
Téléphone : 01 40 15 80 00 |
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service-public.fr - adresses nationales
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