En adressant une lettre simple au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
(les personnes parties au jugement peuvent le faire par l'intermédiaire de leur avocat)
Par internet en utilisant le formulaire
Cerfa n° 11808*03
(pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire
Cerfa n° 12823*01
(pour les jugements en matière pénale)
Pour plus d'information, les services à contacter :
