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 Éléments de calcul des droits de succession et de donation
Le calcul des droits de succession nécessite plusieurs étapes afin de déterminer l'actif net successoral auquel appliquer le barème fiscal. Certaines règles ayant changé en 2007, c'est le régime antérieur qui s'applique pour les successions ouvertes avant cette date.
Le calcul des droits s'effectue en plusieurs étapes, détaillées dans la
notice du formulaire de déclaration de succession :
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déterminer
l'actif net taxable,
c'est à dire faire l'inventaire des biens (l'actif) puis en retrancher les dettes (le passif),
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déterminer les parts de
chaque héritier,
en tenant compte des éventuelles
donations antérieures,
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appliquer sur chaque part un
abattement personnel,
qui varie selon le lien de parenté avec le défunt,
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appliquer sur chacune des parts nettes taxables
un tarif,
variant en fonction du lien de parenté avec le défunt,
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enfin, dans certains cas, bénéficier d'une
réduction d'impôt.
Afin d'obtenir la base de calcul des droits de succession, c'est à dire
l'actif net taxable,
les dettes à la charge personnelle du défunt peuvent être déduites à la double condition suivante :
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la dette doit exister au jour du décès,
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l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Exemples de dettes déductibles
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Frais funéraires, dans la limite de
1.500 EUR
,
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Frais de dernière maladie non encore remboursés,
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Rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie,
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Certains impôts : impôt sur le revenu, impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du défunt.
Exemples de dettes non déductibles
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Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier,
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Dettes reconnues par testament.
Pour calculer les droits de succession, l'administration fiscale établit un "rappel fiscal" : elle ajoute à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession, la valeur des biens qui ont fait l'objet de
donations
antérieures à l'exception de celles qui remontent à plus de 10 ans.
Depuis le 22 août 2007,
les personnes suivantes sont exonérées de droits de succession :
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le conjoint survivant,
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le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
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les frères et soeurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions.
L'abattement global dont pouvaient bénéficier les enfants vivants ou représentés, les ascendants ou le conjoint survivant du défunt est supprimé pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.
Pour les successions ouvertes avant cette date, un abattement global est appliqué.
Fonctionnement
Un abattement global de
50.000 EUR
s'applique sur l'actif net successoral recueilli :
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soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant,
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soit exclusivement par le conjoint survivant.
Répartition de l'abattement
L'abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements personnels.
La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
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