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 Je m'installe en couple

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du domicile, lorsque celui-ci est une habitation louée. 

Ces droits diffèrent suivant ma situation : 

• union libre  

• pacs    

• mariage    

Lorsque l'habitation qui est prise pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. 

Font exception à cette règle les cas où : 

• l' acquisition de l'habitation a été réalisée en commun avant l'installation en couple,   

• le couple est marié avec un contrat instaurant une communauté universelle.  

Je conviens avec mon partenaire d'une répartition des prises en charge des dépenses communes : 

• de façon facultative et libre, si je vis en concubinage, 

• de façon obligatoire et proportionnelle aux facultés respectives de l'un et l'autre, si je suis marié ou pacsé. 

Je peux ouvrir un compte joint :  

• pour clarifier les procédures de règlement des dépenses communes, 

• pour montrer qu'il existe une solidarité financière à l'intérieur du couple. 

Je peux ouvrir conjointement avec mon partenaire (à nos deux noms) : 

• des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés "livrets B" ou "livrets bancaires"), 

• des comptes à terme,  

• des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers ( actions, obligations ou OPCVM),  

• des contrats d'assurance-vie en co-adhésion (qui prennent fin soit au premier, soit au second décès).  

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne ( livret A , PEL, PEA, etc.).  

Si je suis marié sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts ), mon conjoint et moi-même sommes obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :   

• par nous deux ensemble, 

• par l'un ou l'autre seulement d'entre nous. 

Dans les autres cas, je peux choisir entre : 

• co-emprunter avec mon partenaire et être co-responsable des dettes contractées. 

• ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes, 

• ou emprunter individuellement et avoir mon partenaire pour caution,    

• ou cautionner le crédit de mon partenaire, 

• ou emprunter ou prêter à mon partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes.    

À savoir : en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.  

Je déclare mon changement de situation à mon centre des finances publiques, afin d'actualiser mon dossier. 

Les conséquences seront différentes en cas d' union libre, de pacs ou de mariage.    

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux deux noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques : 

• si je me marie  

• ou si je suis pacsé ou vis en union libre  

Attention : l'immatriculation aux deux noms est sans effet sur la propriété du véhicule, qui demeure celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété)  

Je peux établir avec mon partenaire pour nos objets de valeur une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux deux). 

Cette liste peut être intégrée ou annexée : 

• en cas de pacs, à la convention  

• en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire  

Si l'un ou l'autre membre du couple devient le second maître d'un animal domestique appartenant au partenaire, je me renseigne sur les conditions dans lesquelles le second maître peut voyager seul avec l'animal à l'étranger .   

En outre, si le second maître doit avoir la garde régulière d'un chien considéré comme susceptible d'être dangereux, je demande un second permis de détention .    

Si je suis fonctionnaire , je peux demander une mutation, pour rejoindre mon partenaire, en profitant d'une priorité en cas de mariage ou de pacs.  

À défaut, je peux démissionner .   

Si je suis salarié du secteur privé, je me rapproche de ma direction des ressources humaines ou de mon employeur, pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.  

À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon partenaire, après avoir accompli les formalités me permettant :  

• de démissionner    

• ou d'obtenir la rupture conventionnelle de mon contrat de travail  

Si mon partenaire et moi-même exerçons ou envisageons d'exercer ensemble une même activité indépendante (commerce, artisanat, profession libérale), je fais en sorte que chacun d'entre nous relève de l'un des statuts suivants : 

• salarié, muni d'un contrat de travail  

• associé, membre non salarié d'une société   

• collaborateur d'entrepreneur individuel (en cas de mariage ou de pacs seulement) 

Si l'un ou l'autre des membres du couple n'est pas assuré, tandis que l'un des deux est assuré, je réclame la qualité d' ayant droit pour mon partenaire ou pour moi-même (selon le cas).  

Si l'un ou l'autre des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.  

Si je bénéficie d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, j'avertis l'organisme qui me le verse de mon changement de situation et je reconsidère mes droits, dans les cas suivants :  

• revenu de solidarité active (RSA),  

• allocation de solidarité spécifique (ASS),  

• allocation équivalent retraite (AER),  

• allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)  

• allocation veuvage ,    

• allocation adultes handicapés (AAH).  

Si l'un des membres du couple a un enfant mineur, je me renseigne sur les conditions de l' exercice de l'autorité parentale sur lui.   

J'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors de son domicile. 

Si je souhaite que mon enfant puisse voyager à l'étranger avec mon partenaire, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires .  

J'avertis la Caisse d'Allocations familiales (Caf) de mon changement de situation.  

À noter : si je perçois, pour mon enfant, l' allocation de soutien familial, elle m'est retirée.  

Je fais en sorte de pouvoir disposer, selon ma situation, des documents suivants : 

• certificat de concubinage (si possible) et justificatif de domicile aux deux noms (facture de gaz ou d'électricité, facture de téléphone, attestation d'assurance habitation, par exemple),  

• convention de Pacs ,   

• acte de mariage .   

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :  

• soit le nom de mon conjoint, 

• soit le double nom, 

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité. 

Je peux souscrire une assurance-décès ,   

Je peux faire ou modifier mon testament, en vue d'un legs.  

Je peux faire ou recevoir une donation,    

Attention : la révocation d'une donation n'est possible que dans des conditions restrictives.  

Voir aussi :

	Je déménage
	J'attends un enfant

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie

Dernière mise à jour : Juin 2011