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 Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Afin de bénéficier des
prestations en nature
des assurances maladie et maternité, les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité
d'ayant-droits
, sous certaines conditions.
Les enfants remplissant l'une des conditions suivantes peuvent être rattachés en qualité d'ayant-droits d'un de leurs parents ou des 2 :
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Âge de l'enfant
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Conditions à remplir
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Moins de 16 ans
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Être à la charge d'1 ou des 2 parents
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De 16 à 18 ans
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Soit poursuivre des études,
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Soit être en apprentissage,
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Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
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Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
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Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.
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De 18 à 20 ans
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Soit poursuivre des études,
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Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
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Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
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Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.
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De 20 à 21 ans
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Être inscrit dans un établissement d'enseignement et ne pas bénéficier à titre personnel d'un régime de protection sociale, à condition d'avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie. Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.
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La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le
formulaire cerfa n°14445*01
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Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Enfant de moins de 16 ans
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui perçoit les prestations.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les prestations concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Enfant de 16 ans et plus
A partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome afin que ses frais de santé soient remboursés directement sur son compte bancaire ou postal.
À noter
: les
étudiants âgés de 16 à 20 ans
sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome : ils bénéficient du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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