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 J'organise ma succession

• M'informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès 

  • en présence   ou en l'absence   de conjoint survivant  

  • en cas de divorce ou de séparation    

  • en présence d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité  

  • en cas d'union libre    

À savoir : je ne peux en aucun cas déshériter un de mes enfants au profit de mon(mes) petit(s)-enfant(s)  

• M'informer sur les droits de succession et de donation 

  • le calcul des droits de succession et de donation    

  • les cas d'exonération des droits de succession  

Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament, sous réserve de respecter certaines limites.  

• Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation, lors de l'établissement de mon contrat de mariage  

• Effectuer une donation au profit d'un membre de ma famille ou d'un proche 

  • la donation-partage  

  • la donation au dernier vivant 

  • la donation entre époux  

  • la donation en argent aux enfant et petits-enfants  

  • la donation à concubin ou partenaire d'un PACS 

  • la donation à un tiers  

Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.  

• Souscrire un produit d'épargne pour garantir une rente à (aux) personne(s) que je désignerai comme bénéficiaire(s) du contrat 

  • Signer un contrat d'assurance vie  

  • Signer un contrat d'assurance décès  

À noter : je peux également réaliser une donation ou un legs assortis d'une obligation de transmettre le bien à mon décès  

• M'informer sur les différents types de testament  

À savoir : je peux à tout moment révoquer ou modifier mon testament  

• Désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de mes volontés  

• Établir un pacte successoral  

• Je peux désigner une personne  qui sera chargée de s'occuper de mon (ou mes) enfant(s) après mon décès  

• Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers en concluant un mandat posthume  

Le saviez-vous ? Je peux décider de m'opposer à tout prélèvement d'organe sur mon corps ou a contrario décider de faire don de mon corps à la médecine pour aider la recherche.  

Dernière mise à jour : Novembre 2009