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 Prime de déménagement
À l'occasion de la naissance du 3ème enfant (ou plus), l'allocataire qui déménage peut bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
L'allocataire doit déménager :
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à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus
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ou il a au moins 3 enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans.
Il doit par ailleurs :
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déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de son 3ème enfant (ou des suivants)
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et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :
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de
957,60 EUR
pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,
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de
1.037,40 EUR
pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.
Ce plafond est majoré de
79,80 EUR
par enfant supplémentaire.
Montants valables au 1er avril 2012.
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :
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si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend le nouveau domicile,
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si l'allocataire relève d'un régime particulier, à la caisse dont il dépend.
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Le formulaire
Cerfa n°11363
de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire
Cerfa n°11423
de déclaration de situation,
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les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.) doivent être jointes.
La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à la Caf dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera la réclamation.
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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