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 Notaires
Les notaires sont des officiers publics et ministériels chargés de garantir aux personnes qui s'adressent à eux la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements.
Authentification
Les notaires rendent authentiques les documents quils ont établis ou qui leur ont été confiés.
Ils leur confèrent une force probante : leur contenu et leur date deviennent incontestables.
Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, les
donations
, les
règlements de copropriété
, les
reconnaissances de dettes
ou les
testaments
.
Ils peuvent rédiger et enregistrer les
pactes civils de solidarité
(Pacs).
Conservation
Les notaires conservent les documents.
Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.
A noter :
les copies des actes notariés sont notamment utilisées pour faire procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.
Conseil
Les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et lenregistrement des documents sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.
Ils offrent leur expertise en matière immobilière.
Ventes aux enchères
Les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères.
Choix du notaire
Tout notaire est compétent sur tout le territoire national.
Recours obligatoire au notaire
Le recours à un notaire est obligatoire dans les domaines suivants :
Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer ni les prêter pour leur propre compte.
Ils n'ont pas droit de tenir le rôle de banquier.
Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice et des libertés.
Suivant les actes demandés, la rémunération est libre ou fixée par les textes réglementaires.
Les « frais de notaire » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires : ils comprennent notamment des impôts et des taxes dus à l'État.
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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