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 Tribunal d'instance
Fin programmée des juridictions de proximité |
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Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles.
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre
4.000 EUR
et
10.000 EUR
(sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).
À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d'
injonction de faire
ou d'
injonction de payer
.
Il juge également tous les conflits non réglés par le
juge de proximité.
Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :
Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :
Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.
Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.
Lassistance dun
avocat
nest pas obligatoire.
Il est possible de se défendre soi-même.
Il est également possible de se faire assister ou représenter par :
-
la personne avec laquelle on vit en couple,
-
un membre de sa famille,
-
une personne exclusivement employée à son service personnel.
Attention :
le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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