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Qui doit fixer la part de chaque obligé alimentaire d'un parent hébergé en maison de retraite ?


Seul le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut déterminer les quotes-parts de chacune des personnes concernées par le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite.  

Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission d'aide sociale de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.  


 Textes de référence
Code civil : article 205
Code de l'action sociale et des familles

 

Dernière mise à jour : Août 2011

 



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