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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille


Questions-réponses

 Démarches en ligne
Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
  Ministère en charge des affaires étrangères
Demande de rectification d'état civil.
  Cerfa n°11531*01
  Ministère en charge de la justice
Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France
  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Textes de référence
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

 

Dernière mise à jour : Mai 2009

 

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