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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille
Questions-réponses
- Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
- Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
- Qu'est-ce qu'un legs verbal ?
- Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?
- Qu'est-ce que le partage judiciaire ?
- Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
- Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
- Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
- Dans quel cas un redressement de valeur vénale peut-il être effectué pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ?
- Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession ?
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Dernière mise à jour : Février 2012
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