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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Argent
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Autres taxes locales
Questions-réponses
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts locaux et de taxes accessoires ?
- Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) ?
- Quelle définition l'administration fiscale donne-t-elle de la résidence principale ?
- Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Un étudiant est-il redevable d'une taxe d'habitation ?
- Est-on redevable de la taxe d'habitation lorsqu'on est locataire d'un logement meublé ?
- Qu'en est-il du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation ?
- En cas de déménagement de son locataire, le propriétaire doit-il payer la taxe dhabitation ?
- L'ajout d'une construction sur une propriété augmente-t-il les impôts locaux ?
- Lorsque je fais l'acquisition d'un téléviseur, est-ce que je dois le déclarer à l'administration fiscale ?
- Quelles sont les démarches nécessaires lors de la fin de détention d'un téléviseur ?
| Pour en savoir plus | ||||||
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Dernière mise à jour : Septembre 2011
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)