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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement


Questions-réponses

 Pour en savoir plus
Sites internet publics
www.geofoncier.fr
Service de consultation du plan cadastral
  Ministère en charge des finances

 Démarches en ligne
Déclaration d'ouverture de chantier
  Ministère en charge de l'urbanisme

 Formulaires
Demande de certificat d'urbanisme
  Cerfa n°13410*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
  Cerfa n°13702*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  Cerfa n°13703*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  Cerfa n°13404*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  Cerfa n°13409*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  Cerfa n°13406*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
  Cerfa n°13409*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
  Cerfa n°13411*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
  Cerfa n°13412*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Demande de permis de démolir
  Cerfa n°13405*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
  Cerfa n°13407*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  Cerfa n°13408*02
  Ministère en charge de l'urbanisme
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
  Cerfa n°13837*01
  Ministère en charge de l'urbanisme
Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (constructions et installations temporaires de plus de 20m2 et d une durée supérieure à un mois)
  Cerfa n°13587*01
  Ministère en charge de la culture et de la communication
Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (régime général)
  Cerfa n°13585*01
  Ministère en charge de la culture et de la communication
Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un monument historique (travaux non soumis à un permis ou à une déclaration préalable)
  Cerfa n°13586*01
  Ministère en charge de la culture et de la communication

 Textes de référence
Code de l'urbanisme
Code de la construction et de l'habitation
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

 

Dernière mise à jour : Avril 2012

 

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