Vous êtes dans : Accueil > Service public

ServicePublic.fr

Transports > Obtention du permis de conduire

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Transports

 

Nouveaux permis de conduire à partir de 2013

 

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories  (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).  

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs. 

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013. 

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. 

 


Questions-réponses

 Pour en savoir plus
Sites internet publics
Site du permis de conduire
  Ministère en charge des transports
Site du permis à un euro par jour
  Ministère en charge de l'intérieur

 Démarches en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire
  Ministère en charge de l'intérieur
Déclaration de mini moto ou de mini quad
  Ministère en charge de l'intérieur

 Formulaires
demande de délivrance du permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen
  Cerfa n°11247*02
  Ministère en charge de l'intérieur
Demande de permis de conduire
  Cerfa n°11246*03
  Ministère en charge des transports
Certificat médical pour permis de conduire
  Cerfa n°11245*03
  Ministère en charge de l'intérieur

 

Dernière mise à jour : Novembre 2010

 

Service-Public.fr
©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Haut de page