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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Argent
- Saisir la commission de surendettement des particuliers
- Examen de la recevabilité du dossier par la commission
- Examen et établissement de la situation d'endettement
- Conciliation et plan conventionnel de redressement
- Procédure des mesures imposées ou recommandées
- Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Questions-réponses
- Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
- Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
- Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
- Qu'est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
| Pour en savoir plus | ||||||||||
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| Formulaires | ||||||
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Dernière mise à jour : Mars 2012
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)